Lexique

Tribunal de première instance des communautés européennes
• Le Tribunal de première instance des communautés européennes, créé en 1988 par l'Acte unique, a pour fonction de créer un double degré de juridiction et de désengorger la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). De la même façon que la Cour, il dispose de 15 membres nommés pour 6 ans (le président l'est pour 3 ans).
• En tant que tribunal d'exception, il connaît des litiges spécifiques : différends dans la fonction publique communautaire, problèmes de concurrence, responsabilité des institutions communautaires.