• La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
• Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, certaines mesures peuvent être prescrites devant une commission de surendettement des particuliers à l'occasion d'un plan de redressement. Par contre, si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel qui s'apparente à la liquidation judiciaire.