Lexique

statuts (d'une société)
• Les statuts représentent le contrat de société. Pour être valable, ce dernier doit respecter des conditions de fond (consentement non vicié, capacité, objet et cause licites et moraux, apports, affectio societatis − volonté de collaborer à égalité − et participation aux pertes et aux bénéfices).
• D'un point de vue formel, il est signé par les associés lors de la constitution de la société et comporte un certain nombre d'éléments sur cette dernière (nombre d'associés, montant du capital social, siège social, pouvoir des dirigeants, tenue des assemblées, etc.).
• La modification des statuts nécessite la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire.