Lexique

sources du droit
• Les origines du droit sont très diverses. Elles peuvent être nationales (Constitution, référendums, lois, ordonnances, règlements, décrets, arrêtés) ou internationales (traités, règlements et directives communautaires).
• Si la plupart émanent des autorités habilitées à édicter des normes, la coutume, la jurisprudence et la doctrine relèvent de la pratique juridique.