La résiliation consiste dans la suppression pour l'avenir d'un contrat successif lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations (résiliation d'un contrat de bail, par exemple).
Lexique
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- présomption d'innocence
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- preuve
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- propriété industrielle
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- publicité trompeuse
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- Sénat
- séparation de corps
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- service public
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- société à responsabilité limitée
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- société en nom collectif
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- société européenne
- sondage
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- souveraineté
- souverainisme
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- Tribunal de première instance des communautés européennes
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résiliation d'un contrat