Lexique

régime matrimonial

• Le régime matrimonial est indispensable pour régler l'organisation patrimoniale du ménage. La contribution aux charges, la propriété des biens, la protection de la femme mariée, etc., font l'objet de cette réglementation essentielle pour l'organisation de la famille.

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime que la loi impose aux mariés s'ils n'ont pas choisi un autre régime. Le régime de la séparation de biens permet de séparer totalement les patrimoines.