Lexique

recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir permet au requérant de demander au juge administratif l'annulation d'une décision administrative qu'il estime illégale, dans les deux mois qui suivent la prise de décision attaquée. Les cas d'ouverture restent classiques : incompétence de l'autorité, vice de forme ou de procédure, violation de la loi et détournement de pouvoir. La nullité de l'acte s'impose à tous.