Le recours en appréciation de légalité et en interprétation permet au juge judiciaire, dans le cadre d'une question préjudicielle, de se prononcer sur la légalité d'un acte ou sur son interprétation, afin de prendre une décision de fond sur un litige qui lui est soumis.
Lexique
- abstentionnisme
- abus de faiblesse (délit d')
- accord amiable
- acte administratif
- acte authentique
- acte juridique
- action en concurrence déloyale
- action en contrefaçon
- administration centrale
- assemblée générale
- Assemblée nationale
- association
- astreinte
- autocratie
- autorité
- auxiliaire de justice
- capacité juridique
- cause étrangère
- cause exonératoire contractuelle
- cautionnement
- charge de la preuve
- citoyenneté
- classification des biens
- classification des contrats
- cohabitation
- comité d'entreprise
- commerçant
- communisme
- comptable public
- concession de travaux publics
- conciliateur
- conciliation
- Conseil constitutionnel
- Conseil d'État
- Conseil de la concurrence
- conseil de prud'hommes
- Conseil européen
- conservatisme, progressisme
- Constitution
- contentieux de pleine juridiction
- contrat
- contrat administratif
- contravention de grande voirie
- convention collective
- cour administrative d'appel
- Cour de cassation
- Cour de justice des communautés européennes
- Cour des comptes
- coutume
- déconcentration
- délégué du personnel
- délégué syndical
- délit d'entrave
- démocratie
- démocratisation
- despotisme
- dictature
- divorce
- doctrine
- doctrine politique
- dol
- domaine privé
- domaine public
- domicile
- dommages et intérêts
- droit au bail
- droit communautaire
- droit communautaire secondaire
- droit de la concurrence
- droit objectif
- droit subjectif
- droits de l'homme
- droits extrapatrimoniaux
- droits patrimoniaux
- effet relatif du contrat
- élite
- entreprise individuelle
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- pacte civil de solidarité
- parité
- Parlement
- Parlement européen
- parlementaire (régime)
- parquet
- parti politique
- participation
- partie au procès
- personnalité juridique
- personne morale
- peuple
- ploutocratie
- police administrative
- police judiciaire
- politique
- polyarchie
- populisme
- prescription
- présidence de la République
- présidentiel (régime)
- présomption
- présomption d'innocence
- prestation compensatoire
- preuve
- principe de légalité
- procédure administrative
- profession libérale
- promulgation de la loi
- propriété
- propriété industrielle
- protection de la correspondance
- publicité trompeuse
- recours du contentieux de la répression
- recours en appréciation de légalité et en interprétation
- recours pour excès de pouvoir
- référendum
- scrutin
- Sénat
- séparation de corps
- séparation des pouvoirs
- service public
- socialisme
- société à responsabilité limitée
- société anonyme
- société en nom collectif
- société en participation
- société européenne
- sondage
- sources du droit
- souveraineté
- souverainisme
- statuts (d'une société)
- tribunal d'instance
- tribunal de commerce
- tribunal de grande instance
- Tribunal de première instance des communautés européennes
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recours en appréciation de légalité et en interprétation