La prescription correspond à un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit suite à l'écoulement d'une certaine durée. On distingue la prescription acquisitive, qui crée un droit, dans le cadre de la propriété par exemple, de la prescription extinctive, qui éteint le droit d'intenter une action en justice. Cette dernière est de trente ans en matière civile, de dix ans en matière commerciale, de un, trois ou dix ans en matière pénale.
Révisions
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Lexique
- pacte civil de solidarité
- parité
- Parlement
- Parlement européen
- parlementaire (régime)
- parquet
- parti politique
- participation
- partie au procès
- personnalité juridique
- personne morale
- peuple
- ploutocratie
- police administrative
- police judiciaire
- politique
- polyarchie
- populisme
- prescription
- présidence de la République
- présidentiel (régime)
- présomption
- présomption d'innocence
- prestation compensatoire
- preuve
- principe de légalité
- procédure administrative
- profession libérale
- promulgation de la loi
- propriété
- propriété industrielle
- protection de la correspondance
- publicité trompeuse
prescription