Lexique

personnalité juridique
• Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique, qui leur permet d'exister juridiquement, c'est-à-dire d'être titulaires de droits et débitrices d'obligations.
• Les personnes physiques l'acquièrent par la naissance et la perdent lors du décès.
• Une personne morale naît de la volonté de ses membres, sa personnalité juridique résulte d'un certain nombre de formalités (dépôt des statuts à la préfecture et publicité pour les associations, par exemple). La personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.