Lexique

parquet
• Le corps des magistrats comprend les magistrats du siège, qui rendent les décisions de justice, et les magistrats du parquet, qui constituent le ministère public. Ces derniers représentent l'État et la collectivité et sont en charge de l'action pénale et de l'initiative des poursuites. Ils sont placés sous l'autorité du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux.
• Au niveau du TGI, on trouve le procureur général, assisté de substituts du procureur. Au niveau des cours d'appel et de la Cour de cassation, on trouve les procureurs généraux et les avocats généraux.