• Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent destiné à organiser leur vie commune. Sont concernées les personnes physiques, à l'exclusion des incapables sous tutelle ou curatelle, des mineurs même émancipés, et des cas d'inceste et de bigamie.
• Ce contrat doit être passé par écrit, l'acte authentique n'étant pas obligatoire. Il fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de grande instance. Les partenaires liés par le PACS sont tenus à une aide mutuelle et matérielle.