Lexique

obligation de moyen

L'obligation de moyen est l'obligation par laquelle le débiteur s'engage à mettre certains moyens en œuvre pour parvenir à un résultat. Dans ce cas, la responsabilité du débiteur est engagée si l'autre partie démontre que tous les moyens n'ont pas été mis en œuvre. Un banquier qui ne fait pas fructifier assez le compte de titres de son client peut par exemple être attaqué. Il est certain que la preuve du non respect de l'obligation est difficile à apporter. Les obligations de moyen sont beaucoup moins nombreuses que les obligations de résultat, qui demeurent la norme en la matière.