La mise en demeure est une interpellation ayant pour objet de demander à un débiteur d'exécuter une obligation. Elle peut s'effectuer sous diverses formes. Il peut s'agir d'un acte extrajudiciaire (exploit d'huissier), d'une simple lettre ou d'un courrier recommandé avec accusé de réception. La mise en demeure déclenche les intérêts de retard (moratoires) et constitue un moyen de pression. En cas de refus, des poursuites judiciaires sont possibles.
Lexique
- abstentionnisme
- abus de faiblesse (délit d')
- accord amiable
- acte administratif
- acte authentique
- acte juridique
- action en concurrence déloyale
- action en contrefaçon
- administration centrale
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- classification des biens
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- communisme
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- concession de travaux publics
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- conciliation
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- Constitution
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- contrat
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- contravention de grande voirie
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- cour administrative d'appel
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- Cour de justice des communautés européennes
- Cour des comptes
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- preuve
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- profession libérale
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- propriété
- propriété industrielle
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- publicité trompeuse
- recours du contentieux de la répression
- recours en appréciation de légalité et en interprétation
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- référendum
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- séparation de corps
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- société en participation
- société européenne
- sondage
- sources du droit
- souveraineté
- souverainisme
- statuts (d'une société)
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- tribunal de commerce
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- Tribunal de première instance des communautés européennes
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mise en demeure