• Instituée par la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 aux articles 131-1 et 131-15 du nouveau Code de procédure civile, la médiation judiciaire intervient en matière civile et commerciale. L'opportunité d'y recourir incombe aux juges du fond, des référés ou de la mise en état. Comme en matière conventionnelle, les parties doivent donner leur accord. La décision judiciaire mentionne d'ailleurs l'accord, désigne le médiateur et la durée de sa mission.
• Que la médiation soit conventionnelle ou judiciaire, le processus est simple. Au cours d'une ou de plusieurs réunions, le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et les aide à trouver un accord amiable. La médiation a un caractère confidentiel, le juge étant exclusivement informé de son aboutissement. En cas d'échec, l'instance reprend son cours normal, la médiation judiciaire n'étant qu'une parenthèse dans le procès. Les parties peuvent également faire appel à l'arbitrage.