Lexique

liberté contractuelle

Chacun est libre de passer un contrat, d'en fixer le contenu et de choisir son cocontractant, dans certaines limites. Certains contrats doivent contenir des mentions obligatoires (contrat de travail, de bail, etc.). On peut également être obligé de passer un contrat (contrat d'assurance pour une voiture). Enfin, le choix du cocontractant n'est pas toujours possible (avoués situés près d'une juridiction spécifique).