Lexique

exécution forcée
• La procédure d'exécution forcée consiste à faire exécuter une obligation découlant d'un jugement, d'une convention ou de la loi par recours à la force publique. En cas de dette portant sur une somme d'argent par exemple, le créancier peut recourir à la saisie-exécution des meubles, la saisie des immeubles, l'expulsion et l'astreinte (qui permet de provoquer une exécution en nature).
• L'exécution forcée est utilisée s'il n'existe aucune autre sanction possible. Il existe différents cas législatifs d'exécution forcée : réquisitions militaires, installations classées, etc.