Lexique

exception d'inexécution
Dans le contrat synallagmatique, le créancier peut refuser d'exécuter sa prestation si le débiteur n'exécute pas la sienne. Par exemple, un acheteur dans le contrat de vente peut refuser de payer le prix tant que le vendeur ne lui a pas livré la marchandise. Il s'agit d'un moyen de pression exercé sur le débiteur pour l'obliger à respecter ses engagements.