Dans le contrat synallagmatique, le créancier peut refuser d'exécuter sa prestation si le débiteur n'exécute pas la sienne. Par exemple, un acheteur dans le contrat de vente peut refuser de payer le prix tant que le vendeur ne lui a pas livré la marchandise. Il s'agit d'un moyen de pression exercé sur le débiteur pour l'obliger à respecter ses engagements.
Lexique
- abstentionnisme
- abus de faiblesse (délit d')
- accord amiable
- acte administratif
- acte authentique
- acte juridique
- action en concurrence déloyale
- action en contrefaçon
- administration centrale
- assemblée générale
- Assemblée nationale
- association
- astreinte
- autocratie
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- auxiliaire de justice
- capacité juridique
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- cause exonératoire contractuelle
- cautionnement
- charge de la preuve
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- classification des biens
- classification des contrats
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- comité d'entreprise
- commerçant
- communisme
- comptable public
- concession de travaux publics
- conciliateur
- conciliation
- Conseil constitutionnel
- Conseil d'État
- Conseil de la concurrence
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- Constitution
- contentieux de pleine juridiction
- contrat
- contrat administratif
- contravention de grande voirie
- convention collective
- cour administrative d'appel
- Cour de cassation
- Cour de justice des communautés européennes
- Cour des comptes
- coutume
- déconcentration
- délégué du personnel
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- domaine public
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- droit de la concurrence
- droit objectif
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- droits de l'homme
- droits extrapatrimoniaux
- droits patrimoniaux
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- personnalité juridique
- personne morale
- peuple
- ploutocratie
- police administrative
- police judiciaire
- politique
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- populisme
- prescription
- présidence de la République
- présidentiel (régime)
- présomption
- présomption d'innocence
- prestation compensatoire
- preuve
- principe de légalité
- procédure administrative
- profession libérale
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- propriété
- propriété industrielle
- protection de la correspondance
- publicité trompeuse
- recours du contentieux de la répression
- recours en appréciation de légalité et en interprétation
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- référendum
- scrutin
- Sénat
- séparation de corps
- séparation des pouvoirs
- service public
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- société à responsabilité limitée
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- société européenne
- sondage
- sources du droit
- souveraineté
- souverainisme
- statuts (d'une société)
- tribunal d'instance
- tribunal de commerce
- tribunal de grande instance
- Tribunal de première instance des communautés européennes
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