Lexique

droit de la concurrence
• Le droit de la concurrence rassemble l'ensemble des normes juridiques qui réglementent les rapports entre les entreprises dans le cadre de la recherche et de la conservation d'une clientèle. Ses dispositions interdisent les pratiques anticoncurrentielles (l'entente, l'abus de domination, la position dominante) et la concurrence déloyale.
• Cette réglementation est sanctionnée par le Conseil de la concurrence et les tribunaux.