Aux termes de l'article 249 du traité CE, les modes d'action de la Communauté européenne sont :
– le règlement, qui s'applique immédiatement ;
– la directive, qui doit être intégrée aux droits nationaux dans l'année ;
– la décision, qui sert à régler des situations concrètes, propres à des destinataires particuliers ;
– les recommandations et les avis, qui fournissent des indications sur l'interprétation et le contenu du droit communautaire.
– le règlement, qui s'applique immédiatement ;
– la directive, qui doit être intégrée aux droits nationaux dans l'année ;
– la décision, qui sert à régler des situations concrètes, propres à des destinataires particuliers ;
– les recommandations et les avis, qui fournissent des indications sur l'interprétation et le contenu du droit communautaire.