• Le droit au renouvellement du bail, qualifié encore de « propriété commerciale », permet de protéger l'activité économique. Ce droit porte sur les locaux d'exploitation, les locaux accessoires, ainsi que sur les terrains. Il permet au bailleur d'obtenir automatiquement le renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction au moins égale au prix marchand du fonds, assortie des frais de déménagement et de réinstallation, ce qui rend le mécanisme dissuasif.
• Pour bénéficier de ce droit, le locataire doit être français, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et propriétaire du fonds de commerce.