On parle de « délit d'entrave » lorsqu'un employeur ne respecte pas les droits des représentants du personnel ou lorsqu'il s'oppose à l'accomplissement de leur mission. Ce délit est passible de sanctions pénales (amende et prison).
Révisions
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Lexique
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- délégué du personnel
- délégué syndical
- délit d'entrave
- démocratie
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- despotisme
- dictature
- divorce
- doctrine
- doctrine politique
- dol
- domaine privé
- domaine public
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- dommages et intérêts
- droit au bail
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- droit de la concurrence
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- droits de l'homme
- droits extrapatrimoniaux
- droits patrimoniaux
délit d'entrave