Instituées en 1987, les cours administratives d'appel siègent à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai. Composées de plusieurs chambres, elles comptent un président, des présidents de chambre et des conseillers. Le délai d'appel est de deux mois. L'appel a un caractère dévolutif (faits et droit), mais pas suspensif, les décisions étant immédiatement applicables.
Révisions
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Lexique
- capacité juridique
- cause étrangère
- cause exonératoire contractuelle
- cautionnement
- charge de la preuve
- citoyenneté
- classification des biens
- classification des contrats
- cohabitation
- comité d'entreprise
- commerçant
- communisme
- comptable public
- concession de travaux publics
- conciliateur
- conciliation
- Conseil constitutionnel
- Conseil d'État
- Conseil de la concurrence
- conseil de prud'hommes
- Conseil européen
- conservatisme, progressisme
- Constitution
- contentieux de pleine juridiction
- contrat
- contrat administratif
- contravention de grande voirie
- convention collective
- cour administrative d'appel
- Cour de cassation
- Cour de justice des communautés européennes
- Cour des comptes
- coutume
cour administrative d'appel