Établies par la police administrative, les contraventions de grande voirie ont pour objet de protéger les biens publics. Elles se distinguent des contraventions de police ayant pour objet le maintien de la sécurité publique. Le domaine couvert par la police administrative concerne les voies routières, la pollution en matière de domaine public maritime, les dépôts, les constructions interdites, les abandons d'épaves, etc.
Révisions
--
Lexique
- capacité juridique
- cause étrangère
- cause exonératoire contractuelle
- cautionnement
- charge de la preuve
- citoyenneté
- classification des biens
- classification des contrats
- cohabitation
- comité d'entreprise
- commerçant
- communisme
- comptable public
- concession de travaux publics
- conciliateur
- conciliation
- Conseil constitutionnel
- Conseil d'État
- Conseil de la concurrence
- conseil de prud'hommes
- Conseil européen
- conservatisme, progressisme
- Constitution
- contentieux de pleine juridiction
- contrat
- contrat administratif
- contravention de grande voirie
- convention collective
- cour administrative d'appel
- Cour de cassation
- Cour de justice des communautés européennes
- Cour des comptes
- coutume
contravention de grande voirie