Composé de 9 membres et des anciens présidents de la République, le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution par le contrôle de la constitutionnalité des lois. Ses décisions sont revêtues d'une autorité absolue non susceptible de recours. Le Conseil constitutionnel statue également sur le contentieux électoral et référendaire.
Révisions
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Lexique
- capacité juridique
- cause étrangère
- cause exonératoire contractuelle
- cautionnement
- charge de la preuve
- citoyenneté
- classification des biens
- classification des contrats
- cohabitation
- comité d'entreprise
- commerçant
- communisme
- comptable public
- concession de travaux publics
- conciliateur
- conciliation
- Conseil constitutionnel
- Conseil d'État
- Conseil de la concurrence
- conseil de prud'hommes
- Conseil européen
- conservatisme, progressisme
- Constitution
- contentieux de pleine juridiction
- contrat
- contrat administratif
- contravention de grande voirie
- convention collective
- cour administrative d'appel
- Cour de cassation
- Cour de justice des communautés européennes
- Cour des comptes
- coutume
Conseil constitutionnel