Lexique

cause étrangère
La cause étrangère permet d'atténuer la responsabilité civile, voire de la supprimer. Elle recouvre trois types d'événements exonératoires :
  • la force majeure, fait irrésistible, imprévisible et extérieur (tempête, grève surprise) ;
  • le fait d'un tiers (un individu pousse un autre individu qui blesse une personne) ;
  • la faute de la victime (un commerçant donne une mauvaise adresse de livraison à un transporteur qui le livre en retard).