La capacité juridique désigne l'aptitude de la personne à être titulaire de droits et d'obligations. Elle comporte la capacité d'exercice (qui permet aux personnes juridiques d'utiliser leurs droits) et la capacité de jouissance (c'est-à-dire la faculté d'être titulaire d'un ou de plusieurs droits).
Révisions
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Lexique
- capacité juridique
- cause étrangère
- cause exonératoire contractuelle
- cautionnement
- charge de la preuve
- citoyenneté
- classification des biens
- classification des contrats
- cohabitation
- comité d'entreprise
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- comptable public
- concession de travaux publics
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- conciliation
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- conservatisme, progressisme
- Constitution
- contentieux de pleine juridiction
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- contravention de grande voirie
- convention collective
- cour administrative d'appel
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- Cour de justice des communautés européennes
- Cour des comptes
- coutume
capacité juridique