L'astreinte est un procédé judiciaire destiné à obliger un créancier à respecter ses engagements. Elle consiste à lui faire payer une somme d'argent pour le retard d'exécution de son obligation. Indépendante des dommages et intérêts, elle peut être provisoire ou définitive.
Révisions
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Lexique
- abstentionnisme
- abus de faiblesse (délit d')
- accord amiable
- acte administratif
- acte authentique
- acte juridique
- action en concurrence déloyale
- action en contrefaçon
- administration centrale
- assemblée générale
- Assemblée nationale
- association
- astreinte
- autocratie
- autorité
- auxiliaire de justice
astreinte