L'arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle prise par une autorité à différentes échelles administratives. Un arrêté ministériel (ou interministériel) est une décision destinée à l'exécution d'une loi, prise par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d'État ; l'arrêté municipal émane du maire d'une commune alors que l'arrêté préfectoral est signé par un préfet.
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