• En matière commerciale, les professionnels ont mis en place des structures adaptées de règlement contractuel des conflits, en créant des institutions d'arbitrage. La rapidité de la procédure et sa discrétion, objectifs recherchés par les entreprises, permettent de régler efficacement tous types de différends commerciaux. La saisine de l'institution arbitrale est exercée par une requête unilatérale ou une requête conjointe des parties.
• Chaque partie peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix (un avocat, par exemple). Les parties peuvent choisir elles-mêmes les arbitres ou s'en remettre à une commission indépendante. La sentence est rendue dans un délai de six mois maximum. L'arbitre statue en droit sauf si les parties lui ont confié des pouvoirs d'amiable compositeur (jugement rendu non pas en droit, mais en équité).
• Des mesures d'instruction ou d'expertise peuvent être demandées par le tribunal s'il l'estime nécessaire. La sentence motivée, datée et signée par les arbitres est rendue à la majorité. Les parties acceptent d'exécuter la sentence. En cas de refus d'exécuter, il est possible d'avoir recours à la procédure d'exequatur, par laquelle une partie demande au juge du tribunal de grande instance de reconnaître et de faire exécuter la sentence comme une décision de justice. La force exécutoire que confère l'ordonnance d'exequatur permet de recourir à la force publique.