• L'action en contrefaçon permet à une entreprise d'attaquer en justice un contrevenant qui utilise sans autorisation une marque sur laquelle il ne possède aucun droit.
• Intentée devant le tribunal de grande instance (prescription décennale) ou devant le tribunal correctionnel (prescription de trois ans), elle donne lieu à la cessation des pratiques déloyales, à la saisie et à la destruction des produits contrefaits ainsi qu'à des publicités dans les médias. Des dommages et intérêts, des amendes et des peines de prison peuvent être prononcés.