Un acte authentique est un document établi par un officier public tel un notaire ou un huissier. Il est rédigé selon les formalités exigées par la loi. Il constitue une preuve parfaite devant les tribunaux. On trouve des actes authentiques dans de nombreux domaines : contrat de vente d'immeuble, contrat de mariage, statuts d'une société, etc.
Révisions
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Lexique
- abstentionnisme
- abus de faiblesse (délit d')
- accord amiable
- acte administratif
- acte authentique
- acte juridique
- action en concurrence déloyale
- action en contrefaçon
- administration centrale
- assemblée générale
- Assemblée nationale
- association
- astreinte
- autocratie
- autorité
- auxiliaire de justice
acte authentique