Lexique

acte administratif
• L'Administration exerce son pouvoir par l'édiction d'actes administratifs. L'édiction d'un acte administratif est soumise à des règles contraignantes, qui garantissent les citoyens contre les abus du pouvoir administratif. La mise en œuvre de l'acte administratif peut être soumise à des conditions de publicité (publication au Journal officiel, affichage en mairie) ou applicable immédiatement.
• Les actes administratifs unilatéraux sont des décisions individuelles ou réglementaires (collectives) émanant d'autorités titulaires de pouvoirs spécifiques. On distingue classiquement les décisions exécutoires, qui agissent directement sur l'ordonnancement juridique, tels les arrêtés, les décrets, les règlements et directives communautaires, et les décisions non exécutoires, de moindre importance, tels les actes préparatoires et recognitifs et les mesures d'ordre intérieur (circulaires, directives).