Lexique

abus de faiblesse (délit d')
• Le délit d'abus de faiblesse vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables, en situation d'ignorance ou de faiblesse (état de santé défectueux, âge avancé, mauvaise compréhension de la langue française) lors de la souscription d'un contrat. Les personnes concernées ne sont pas en mesure d'apprécier la portée du contrat, de déceler les ruses ou artifices utilisés pour les convaincre. Elles peuvent avoir été soumises à une contrainte.
• Ce délit est sanctionné par des sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (amende, prison).