Pratique
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Montants, compléments, droits, obligations... les réponses à vos questions

Montants des bourses

La décision définitive d'attribution de bourse avec détermination de son montant n'intervient qu'après l'inscription universitaire du candidat boursier. L'attribution d'une bourse à l'échelon « 0 » n'ouvre droit à aucun versement mais à l'exonération des droits universitaire et de sécurité sociale étudiante pour les études effectuées en France.
Modalités de paiement
La bourse est attribuée annuellement pour une période de neuf mois, le paiement est, en règle générale, mensuel et versé sur un compte ouvert au nom de l'étudiant.
Le montant des bourses sur critères sociaux (2009-2010)
Le montant (en euros) des bourses sur critères sociaux est fixé pour chaque année universitaire.
Taux annuel
Échelon 0
Échelon 1
Échelon 2
Échelon 3
Échelon 4
Échelon 5
Échelon 6
Montant de la bourse
0,00 €
1 445 €
2 177 €
2 790 €
3 401 €
3 905 €
4 140 €
Échelon 0 : exonération du paiement des droits universitaires dans les établissements publics et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
Compléments
Complément transport pour les étudiants d'Île-de-France : ce complément d'un montant annuel de 153 euros est versé mensuellement.
Maintien du paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires (quatrième terme)
Les étudiants boursiers n'ayant pas achevé leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans une des situations suivantes :
  • Étudiants en métropole à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.
  • Étudiants français ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un État appartenant à l'Espace économique européen à la charge de leurs parents ou tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée).
  • Étudiants pupilles de l'État.
  • Étudiants orphelins de père et de mère.
  • Étudiants boursiers réfugiés dont la situation de leurs parents ou tuteur légal ne leur permet pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances.
On peut cumuler le quatrième terme et le passeport mobilité.
Une information © avril 2010.

Droits et obligations des étudiants boursiers

Droits
Les étudiants boursiers de l'enseignement supérieur outre le montant de l'aide qu'ils perçoivent, bénéficient de :
  • L'exonération des droits universitaires dans leur établissement d'enseignement supérieur.
  • L'exonération de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
Se renseigner auprès du service DSE ou à la scolarité de son établissement d'enseignement supérieur.
Obligations
Les étudiants boursiers de l'enseignement supérieur sont soumis aux obligations suivantes :
  • Inscription et assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et aux stages obligatoires, remise des devoirs auprès de l'établissement en cas d'enseignement à distance. Lorsque pour des raisons médicales graves le boursier doit interrompre ces études au cours de l'année universitaire il doit en informer le CROUS. De même, les boursiers inscrits dans un établissement français, mais qui vont suivre parallèlement des études à l'étranger, doivent obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année.
  • Présentation aux examens et concours : le boursier s'engage à se présenter aux examens et concours correspondants à sa scolarité.
  • Études à temps plein : l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur étant destinée à faciliter la poursuite des études du boursier, ce dernier doit leur consacrer la majeure partie de son temps.
Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie.
Une information © avril 2010.

Recours en cas de contestation

Si vous estimez que la décision de l'administration est contestable, vous pouvez formuler un recours.
Les possibilités de recours
Pour le logement en résidence universitaire : un recours gracieux auprès du directeur du CROUS un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.
Pour les bourses de l'enseignement supérieur :
  • un recours gracieux auprès du recteur de l'académie.
  • si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.
Délais
Attention, dans les deux cas, le recours gracieux et le recours hiérarchique, peuvent être présentés sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si on souhaite, en cas d'un rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet.
Un deuxième recours gracieux ou hiérarchique faisant suite à un recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant 2 mois). Dans la mesure où une décision explicite intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite, c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la date de la décision contestée, on dispose à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie.
Une information © avril 2010.

FAQ

Peut-on prendre en compte les revenus de l'année n-1 ou n s'ils sont moins élevés que ceux de l'année n-2 dans le calcul des bourses ?
Les ressources prises en compte sont celles de l'année n-2 (soit 2008 pour une demande de bourse en l'an 2010) sauf en cas de diminution notable et durable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation dûment constatée ou événement récent chez l'étudiant (mariage, naissance), ou d'une diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple).
Dans ces cas-là, on peut prendre en compte les revenus de l'année N-1 et même N (pour une demande 2010, les revenus 2009 et même 2010) après prise en considération de l'évolution du coût de la vie.
Comment faire prendre en compte un changement de situation (baisse des revenus) en cours d'année ?
Envoyer un courrier au service du Dossier Social Étudiant, en expliquant le changement de situation en précisant la date de ce changement et en joignant les pièces justificatives (jugement de divorce, attestation Assedic…).
Le dossier peut être révisé :
  • en cas de baisse durable et notable des ressources familiales, résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou de corps ;
  • lorsque la situation de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte à la suite d'un événement récent (mariage, naissance) ;
  • en cas d'une diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, un travail à temps partiel, une réduction du temps de travail durable, ou à un congé sans traitement.
Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie.
Je n'ai pas saisi mon Dossier Social Étudiant dans les temps, puis-je quand même prétendre à une bourse ?
Votre demande de bourse doit être prise en compte quelle que soit sa date de dépôt en cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie).
A-t-on le droit de travailler si on est boursier ?
Si vous remplissez votre obligation d'assiduité, vous pouvez travailler à temps partiel en conservant votre bourse.
Seuls les emplois d'assistant d'éducation, d'enseignement ou de surveillance supérieurs à un mi-temps ne peuvent se cumuler avec une bourse.
Conserve-t-on sa bourse après un redoublement ?
Un étudiant peut utiliser 7 droits à bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou allocations d'études, durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l'annexe 1. Les bourses de mérite sont également comptabilisées.
La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation telle que prévue ci-dessous. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire et que dans le cadre d'une ou de plusieurs réorientations.
Condition d'attribution
  • Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année.
  • Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.
  • Le 6e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.
L'établissement doit être en mesure de communiquer une information sur la validation de la formation au plus tard en septembre afin de ne pas retarder l'examen des dossiers permettant d'apprécier le droit à bourse par les CROUS.
Les 7 droits ouverts se répartissent dans le cadre de deux cursus distincts :
  • Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée égale ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse ou allocation d'études. 5 droits sont également ouverts dans les cas de réorientation entre cursus d'une durée inférieure ou égale à celle de la licence.
  • Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée égale les droits se répartissent comme suit : 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ; 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits.
Un étudiant titulaire d'une licence ou d'un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme dans la limite de 5 droits. De même, un étudiant titulaire d'un master ou d'un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme dans la limite des 7 droits ouverts. La demande doit être accompagnée d'un avis pédagogique motivé du responsable de l'établissement explicitant la cohérence et la complémentarité du projet de formation. Dans le cas d'un changement d'établissement, l'avis devra être fourni à la fois par le responsable de l'établissement d'origine et par celui de l'établissement d'accueil.
Dispositions particulières
Des droits supplémentaires de bourses peuvent être attribués dans le cadre de chaque cursus ou cycle dans les conditions suivantes :
  • 2 droits annuels supplémentaires maximum pour les étudiants souffrant d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés et pour les étudiants sportifs de haut niveau ;
  • 1 droit annuel supplémentaire maximum pour les étudiants en situation d'échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement ;
  • 1 droit annuel supplémentaire maximum pour la réalisation d'un stage intégré à la formation d'une durée d'un 1 an.
L'étudiant inscrit à la préparation d'un concours de recrutement d'enseignant peut bénéficier de trois droits supplémentaires maximum de bourses quel que soit le nombre de droits utilisés. Le dernier droit est accordé si le candidat est admissible au concours préparé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 56-595 du 15 juin 1956.
Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie.
Je pars étudier à l'étranger, puis-je percevoir ma bourse ?
Vous pouvez prétendre à une bourse de l'enseignement supérieur si vous êtes inscrit dans certains établissements publics d'enseignement supérieur d'un État membre du Conseil de l'Europe (Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint Marin, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine). Il faut que vous remplissiez les critères d'éligibilité à une bourse sur critères sociaux et que vos études mènent à un diplôme national correspondant aux études donnant droit à cette bourse.
Je dois interrompre mon année d'études, dois-je rembourser ma bourse ?
En cas d'interruption de votre scolarité, vous devez renvoyer votre notification définitive de bourse au CROUS pour notifier cet arrêt. En principe, vous devez rembourser les sommes déjà versées, mais vous pouvez demander à en être exonéré compte tenu de votre situation sociale. Attention, dans ce cas, vous serez considéré comme ayant bénéficié d'une bourse au titre de cette année (cela est important si vous comptez continuer vos études ultérieurement et bénéficier des bourses).
Pour tout renseignement un seul contact : le service du dossier social étudiant du CROUS de votre académie.
Quels revenus sont pris en compte en cas de séparation des parents ?
En cas de séparation
En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application des dispositions du code civil. Dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, cette dernière doit être déduite du revenu brut global du conjoint qui la verse.
Cependant, dans le cas de l'étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du parent qui a la charge fiscale de l'étudiant ou de celui (ou ceux) qui lui versent directement une pension alimentaire.
Par ailleurs, en l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins, il sera alors possible d'examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné.
Enfin, dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir l'obligation telle que définie par le code civil, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné.
En cas de remariage
Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué.
Dans quelle académie faire sa demande de bourse ?
Il faut toujours faire sa demande dans l'académie dont on dépend l'année en cours.
Comment faire transférer son dossier social étudiant lorsque l'on change d'académie ?
À la rentrée scolaire, dès que l'étudiant est en possession de son nouveau certificat de scolarité, il doit l'envoyer, accompagné d'un courrier au service des bourses de son CROUS d'origine. Il y demandera le transfert de son dossier en précisant l'académie de destination.
Les dates de paiement des bourses sont-elles régulières ?
En général, les bourses sont versées mensuellement à terme échu (fin de mois). Toutefois, il existe, pour des raisons techniques, un décalage entre les dates de virement de votre bourse et la perception effective sur votre compte. Les délais de perception sont variables d'un établissement bancaire à l'autre.
Comment se faire rembourser les droits universitaires lorsque l'on est boursier ?
Il faut demander un dossier de remboursement des frais d'inscription, auprès du secrétariat de son établissement.
Pourquoi ne tient-on compte que des revenus des parents ou du tuteur légal même si l'étudiant a sa propre déclaration de revenus ?
Les ressources prises en compte sont celles des parents car, ceux-ci doivent « assurer l'entretien des enfants même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Les bourses sur critères sociaux n'ont donc pas pour objet de se substituer à cette obligation mais constituent une aide complémentaire à celle de la famille ».
Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :
  • Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire dispose de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC et lui permettant ainsi d'assurer l'indépendance financière du couple. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal. L'étudiant étranger doit résider en France depuis au moins deux ans.
  • Étudiant ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
  • Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
  • Étudiant orphelin de père et/ou de mère (prise en compte des revenus personnels s'ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché).
  • Étudiant réfugié (prise en compte des revenus personnels s'ils existent ou du foyer fiscal auquel il est rattaché).
Si l'étudiant est en situation d'autonomie, il peut faire une demande d'allocation d'études.
Une information © avril 2010.