Les bourses sur critères sociaux

> Introduction
> Conditions générales d'attribution
> L'aide au mérite
> L'aide à la mobilité internationale

Introduction

Les bourses sur critères sociaux sont destinées aux étudiants âgés de moins de 28 ans au 1^er octobre de l'année de formation supérieure, aux ressources familiales limitées et poursuivant des études en formation initiale dans un établissement relevant du Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche.

Pour demander une bourse sur critères sociaux, une seule démarche : constituer chaque année du 15 janvier au 30 avril une demande de Dossier social Étudiant.

La demande de bourse doit être formulée avant même d'avoir passé les examens de fin d'année ou choisi une future orientation.

Chaque étudiant ne peut présenter qu'un seul dossier même s'il est candidat à l'entrée dans plusieurs établissements ou s'il sollicite plusieurs aides, quelle que soit l'académie.

Elle se fait par l'intermédiaire du Dossier social Étudiant qui permet de formuler jusqu'à 4 vœux.

Une information

Conditions générales d'attribution

Conditions de nationalité

Les bourses sur critères sociaux sont réservées :

aux étudiants français,
aux étudiants andorrans, de formation française,
aux étudiants réfugiés ou apatrides titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la carte de résident portant la mention « réfugié »,
aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen à condition d'avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel (l'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié) ou de justifier que l'un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France. Cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d'enfant de travailleur communautaire n'est pas exigée pour l'étudiant qui atteste d'un certain degré d'intégration dans la société française. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
aux étudiants étrangers résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
aux étudiants des territoires d'outre-mer (TOM) suivant des études en métropole ou dans un État du Conseil de l'Europe ne percevant pas d'aide du ministère de l'outre-mer.

Conditions d'âge

Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1^er octobre de l'année universitaire lors de la première demande.
La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d'âge est reculée d'un an par enfant élevé.
À compter de l'âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés.

Conditions de diplôme

Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou dispense.
Cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en deuxième année d'études supérieures.
Le candidat à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour préparer les concours à la fonction enseignante doit posséder, au 1er janvier précédant les épreuves du concours, le diplôme ou le titre exigé.

Les études autorisées

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études, l'étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit, par ailleurs, suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.

Attention

Les étudiants en IFSI, en école d'assistante sociale, d'éducateur spécialisé et kinésithérapie… dépendent du ministère de la Santé et de la Solidarité, ils doivent donc contacter leur Conseil régional ou leur établissement pour obtenir une bourse.
Les étudiants en ISAB, lycées agricoles, écoles vétérinaires… doivent s'adresser au ministère de l'Agriculture. Les étudiants de l'ESAD, l'école des Chartes… doivent s'adresser à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de leur région.
Ils peuvent, par contre, faire une demande de logement par le DSE.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont, dans la majorité des cas, le revenu ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger.
Les ressources prises en compte sont celles de 2008 pour l'année universitaire 2010/2011, avec certaines exceptions (voir FAQ), ainsi que les charges de l'étudiant et de sa famille.

Situations particulières

Une commission académique peut examiner, en vue de l'attribution d'une bourse sur critères sociaux, certaines situations non prises en compte dans le cadre de la situation sociale découlant du barème en particulier pour les étudiants élevés par des grands parents, pour des étudiants dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan et pour les étudiants dont les parents doivent faire face à des situations exceptionnelles comme par exemple à une baisse des revenus à la suite de catastrophes naturelles ou en raison de la conjoncture économique notamment pour les professions agricoles.

Catégories exclues du dispositif

Agents titulaires et stagiaires des fonctions publiques même en disponibilité ou en congé sans traitement
En détention pénale (sauf régime de semi-liberté)
Inscrits au Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle
Rémunérés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé de formation
Étudiants suivant des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
Étudiants originaires des territoires d'outre-mer (TOM) pris en charge par le ministère de l'outre-mer

Une information

L'aide au mérite

À compter de la rentrée 2008, cette aide s'ajoutant à la bourse sur critères sociaux et qui sera versée sur 9 mois, est accordée :

aux élèves de Terminale futurs boursiers sur critères sociaux ayant obtenu le baccalauréat avec mention Très bien, quelle que soit la formation supérieure envisagée ;
aux étudiants boursiers inscrits en master figurant sur la liste des « lauréats » de la fin de la licence proposés par les établissements d'enseignement supérieur.

Une fois connus en juillet les résultats des examens, l'élève ou l'étudiant n'ont aucune démarche à faire pour obtenir la bourse de mérite. Ce sont les rectorats et les établissements d'enseignement qui transmettent directement aux CROUS les listes des bénéficiaires.

Montant du complément bourse de mérite

Montant indicatif de la bourse pour l'année 2009/2010 : 1 800 €

Durée d'attribution

Les bourses de mérite sont attribuées pour une année universitaire et peuvent être renouvelées chaque année jusqu'au niveau d'études correspondant au concours ou cursus envisagé.
L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, stages obligatoires sont vérifiées ainsi que les conditions de scolarité applicables aux boursiers sur critères sociaux.

Une information

L'aide à la mobilité internationale

Si pendant l'année vous devez poursuivre une partie de vos études à l'étranger, vous pouvez demander une aide supplémentaire pour faire face aux frais de voyage et de séjour.
À compter de la rentrée 2008, cette aide s'adresse aux étudiants sur critères sociaux effectuant entre 2 mois et 9 mois d'études à l'étranger dans le cadre de leur cursus universitaire. Au cours de l'ensemble de ses études supérieures, l'étudiant ne pourra pas bénéficier du dispositif d'aide à la mobilité au-delà d'une durée cumulée de 9 mois.
Vous devrez retirer un dossier auprès du service des relations internationales de votre établissement.

Montant de l'aide à la mobilité internationale

Montant indicatif de la bourse pour l'année 2009/2010 : 400 € par mois.

Une information