Étudiants concernés

L'âge limite pour bénéficier d'une aide d'urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.

Critères d'attribution

Tout étudiant inscrit en formation initiale auprès d'un établissement ou d'une section d'établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant peut solliciter une aide ponctuelle.

Examen des candidatures et attribution d'une aide d'urgence

Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission, présidée par le directeur du CROUS, qui décide sur la base de critères nationaux, de l'attribution et du montant de l'aide d'urgence après avis d'une commission.
Le dossier de l'étudiant(e) est présenté de façon anonyme à la commission.

Montant de la bourse

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution de l'aide d'urgence et propose au directeur du CROUS le montant de l'aide susceptible d'être accordée.
Le directeur du CROUS décide du montant de l'aide attribuée et en informe l'étudiant. Elle est versée en une seule fois.

Sa décision n'est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une aide d'urgence annuelle, une aide à la mobilité, une aide au mérite ou un prêt d'honneur.

Étudiants concernés

• l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses, sous réserve que l'intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d'autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active…),
• l'étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse,
• l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),
• l'étudiant admis par son établissement à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits à condition que le nombre des crédits manquants soit inférieur à 5,
• l'étudiant en rupture familiale. Sa situation d'isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale,
• l'étudiant en situation d'indépendance avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir d'un dossier attestant d'un domicile séparé, d'un avis fiscal séparé, ou, à défaut, d'une déclaration fiscale séparée et de l'existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d'un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets (ces 3 SMICS doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d'aide d'urgence).

Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus peut donner lieu à versement d'une aide d'urgence annuelle.

Obligations

Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit en outre remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité et ne pas relever des cas d'exclusion prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité qu'un étudiant boursier.
S'il interrompt ses études en cours d'année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation…) l'étudiant continue à percevoir l'aide annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée.
Par ailleurs, l'étudiant bénéficiaire de cette aide, inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l'étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d'accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année, pour en conserver le bénéfice. L'étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l'Europe doit adresser un certificat d'inscription mentionnant expressément l'année ou le semestre d'études suivies ainsi que l'intitulé exact du diplôme préparé.

Modalités de versement de l'aide annuelle

L'aide annuelle est versée sur 9 mois pendant toute l'année universitaire. Ce nombre peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6. Elle ne peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires.

Montant de la bourse

Le montant de l'aide d'urgence annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon zéro) lorsque l'aide est versée sur 9 mois. En cas de versement inférieur à 9 mois, chaque mensualité équivaut à 1/9^e du montant annuel de l'aide.
L'aide d'urgence annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l'université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ».
L'aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite.

Renouvellement d'une aide d'urgence ponctuelle

Une nouvelle aide d'urgence annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.