Espace Parents
--
La fraude au bac
De lourdes sanctions
Lorsque le candidat est pris en flagrant délit de fraude ou de tentative, le surveillant responsable de la salle prend les mesures adéquates pour arrêter la fraude sans jamais interrompre la participation du ou des candidats. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude.
Le candidat ne peut être expulsé de la salle sauf si il y a substitution de personnes ou troubles affectant le déroulement de l'épreuve.
C'est le jury qui va délibérer sur les résultats du candidat suspecté mais aucun certificat de réussite, ni relevé de notes ne lui sera délivré avant le jugement de la section disciplinaire.
Le chef du lieu d'examen, le proviseur, sur la base du rapport du surveillant de la salle, constitue un dossier de « saisine » qu'il envoie au recteur, accompagné de son avis sur la matérialité des faits constatés et l'opportunité de poursuivre l'élève.
C'est donc le recteur qui va engager ou non des poursuites devant la section disciplinaire qui devra statuer au plus tard le 15 novembre de l'année au cours de laquelle a eu lieu l'examen.
Le jugement des fraudes au baccalauréat relève d'une juridiction disciplinaire instituée auprès d'une université choisie par le recteur. Les membres de cette section sont élus au sein du Conseil d'administration.
Les sanctions vont du blâme à l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à des examens ou de s'inscrire dans l'enseignement supérieur pour une durée allant jusqu'à 5 ans. S'il y a substitution de personne, l'expulsion de la salle est immédiate et des sanctions pénales peuvent être appliquées. Il est clair que toutes les épreuves subies par le candidat reconnu coupable lors d'une session sont annulées.
Le candidat ne peut être expulsé de la salle sauf si il y a substitution de personnes ou troubles affectant le déroulement de l'épreuve.
C'est le jury qui va délibérer sur les résultats du candidat suspecté mais aucun certificat de réussite, ni relevé de notes ne lui sera délivré avant le jugement de la section disciplinaire.
Le chef du lieu d'examen, le proviseur, sur la base du rapport du surveillant de la salle, constitue un dossier de « saisine » qu'il envoie au recteur, accompagné de son avis sur la matérialité des faits constatés et l'opportunité de poursuivre l'élève.
C'est donc le recteur qui va engager ou non des poursuites devant la section disciplinaire qui devra statuer au plus tard le 15 novembre de l'année au cours de laquelle a eu lieu l'examen.
Le jugement des fraudes au baccalauréat relève d'une juridiction disciplinaire instituée auprès d'une université choisie par le recteur. Les membres de cette section sont élus au sein du Conseil d'administration.
Les sanctions vont du blâme à l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à des examens ou de s'inscrire dans l'enseignement supérieur pour une durée allant jusqu'à 5 ans. S'il y a substitution de personne, l'expulsion de la salle est immédiate et des sanctions pénales peuvent être appliquées. Il est clair que toutes les épreuves subies par le candidat reconnu coupable lors d'une session sont annulées.
Types de fraudes
Cas n°1(1)
Le 14 juin 2004, trente-cinq minutes après le début de l'épreuve d'histoire géographie du baccalauréat série ES, M. X. qui s'était rendu aux toilettes accompagné de Mme B. surveillante de l'épreuve, y était resté pendant une durée suffisamment longue pour paraître suspecte aux surveillants de l'épreuve. Il a été trouvé en possession de documents manuscrits contenant des plans de cours détaillés correspondant au programme de l'épreuve, ces documents dépassant de la poche arrière de son pantalon…
Le candidat a reconnu les faits tout en précisant qu'il n'avait pas triché, les fiches ne correspondaient pas au sujet posé et que seules ses angoisses liées à des difficultés familiales expliquaient ses problèmes digestifs le jour de l'épreuve. Or les fiches correspondaient au programme de l'épreuve.
Le conseil d'administration de l'Université de R. en date du 8 novembre 2004 avait prononcé contre cet élève l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée de deux ans dont un an avec sursis. L'élève fait appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; celui-ci statuant en matière disciplinaire a décidé que M. X s'était rendu coupable de fraude et maintient la sanction prononcée par l'Université ; en outre la conséquence de cette sanction est l'annulation de l'épreuve orale d'histoire-géographie du baccalauréat série ES de juin 2004.
Le 14 juin 2004, trente-cinq minutes après le début de l'épreuve d'histoire géographie du baccalauréat série ES, M. X. qui s'était rendu aux toilettes accompagné de Mme B. surveillante de l'épreuve, y était resté pendant une durée suffisamment longue pour paraître suspecte aux surveillants de l'épreuve. Il a été trouvé en possession de documents manuscrits contenant des plans de cours détaillés correspondant au programme de l'épreuve, ces documents dépassant de la poche arrière de son pantalon…
Le candidat a reconnu les faits tout en précisant qu'il n'avait pas triché, les fiches ne correspondaient pas au sujet posé et que seules ses angoisses liées à des difficultés familiales expliquaient ses problèmes digestifs le jour de l'épreuve. Or les fiches correspondaient au programme de l'épreuve.
Le conseil d'administration de l'Université de R. en date du 8 novembre 2004 avait prononcé contre cet élève l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée de deux ans dont un an avec sursis. L'élève fait appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; celui-ci statuant en matière disciplinaire a décidé que M. X s'était rendu coupable de fraude et maintient la sanction prononcée par l'Université ; en outre la conséquence de cette sanction est l'annulation de l'épreuve orale d'histoire-géographie du baccalauréat série ES de juin 2004.
Cas n°2
Le 4 juin 2004 lors de l'épreuve orale « anglais complément » du baccalauréat série L, Mme E. qui interrogeait Mlle X., sur un texte inconnu, a trouvé celle-ci en possession de fiches de révision des textes, tapées à la machine et manuscrites insérées dans un livre que Mlle X. avait conservé ouvert après avoir été interrogée sur un extrait de l'ouvrage.
Mlle X. a reconnu les faits et a déclaré les regretter, indiquant que son geste n'était pas prémédité, qu'elle n'avait pas utilisé les fiches et qu'en plus elle n'en avait pas besoin, sa langue maternelle étant l'anglais.
Mme X., mère de l'élève, a témoigné que sa fille était dans un état de stress extrême à l'époque des faits en raison de graves problèmes de santé, qu'elle-même connaissait.
Mlle X. s'est donc rendue coupable de tentative de fraude : le maintien de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de X., à savoir un blâme (la sanction minimale) est confirmée.
Le 4 juin 2004 lors de l'épreuve orale « anglais complément » du baccalauréat série L, Mme E. qui interrogeait Mlle X., sur un texte inconnu, a trouvé celle-ci en possession de fiches de révision des textes, tapées à la machine et manuscrites insérées dans un livre que Mlle X. avait conservé ouvert après avoir été interrogée sur un extrait de l'ouvrage.
Mlle X. a reconnu les faits et a déclaré les regretter, indiquant que son geste n'était pas prémédité, qu'elle n'avait pas utilisé les fiches et qu'en plus elle n'en avait pas besoin, sa langue maternelle étant l'anglais.
Mme X., mère de l'élève, a témoigné que sa fille était dans un état de stress extrême à l'époque des faits en raison de graves problèmes de santé, qu'elle-même connaissait.
Mlle X. s'est donc rendue coupable de tentative de fraude : le maintien de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de X., à savoir un blâme (la sanction minimale) est confirmée.
Cas n°3
Lors des épreuves de mathématiques et de sciences de la vie et de la terre du baccalauréat se déroulant au lycée X, deux personnes différentes ont composé sous le n° 0000001 qui était celui de M. Y. Il y a eu ici fraude par substitution de personnes : M. Y. après avoir nié les faits les a reconnus dans sa lettre d'appel demandant l'indulgence du CNESER. Ce dernier a considéré le caractère prémédité d'une telle fraude et a maintenu la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université, à savoir l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pendant une durée de 5 ans (sanction maximale).
Lors des épreuves de mathématiques et de sciences de la vie et de la terre du baccalauréat se déroulant au lycée X, deux personnes différentes ont composé sous le n° 0000001 qui était celui de M. Y. Il y a eu ici fraude par substitution de personnes : M. Y. après avoir nié les faits les a reconnus dans sa lettre d'appel demandant l'indulgence du CNESER. Ce dernier a considéré le caractère prémédité d'une telle fraude et a maintenu la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université, à savoir l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pendant une durée de 5 ans (sanction maximale).
Extraits du BOEN concernant les décisions disciplinaires prises par le CNESER.